J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19934

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000935A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La direction générale des impôts comprend :
« - la direction de la législation fiscale ;
« - le service des ressources ;
« - le service de l'application ;
« - le service juridique ;
« - la sous-direction "système d'information et stratégie" ;
« - la sous-direction du contrôle fiscal ;
« - la sous-direction des affaires foncières ;
« - le département de la communication ;
« - la mission d'expertises et de liaisons. »
II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction "système d'information et stratégie'', la sous-direction du contrôle fiscal, la sous-direction des affaires foncières, le département de la communication et la mission d'expertises et de liaisons sont directement rattachés au directeur général des impôts. »
III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le service de l'application se compose de deux sous-directions :
« - la sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) est chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels, de la réglementation et du suivi du recouvrement des impôts et taxes recouvrés à la direction générale des impôts, ainsi que des applications informatiques correspondantes ;
« - la sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) est chargée de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes ainsi que des études et statistiques fiscales. »
IV. - L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
« - la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée des études juridiques générales, de la politique de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles ;
« - la sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;
« - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément. »
V. - L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - La sous-direction "système d'information et stratégie'' (SIS) est chargée de la réalisation d'études prospectives, de la coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion, de l'organisation des services et de l'assistance méthodologique à la modernisation de leur pilotage. Elle élabore l'architecture du système d'information. Elle développe des outils au service de la relation avec les usagers et assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des référentiels majeurs de la fiscalité des professionnels et des particuliers. »

Art. 2. - Il est ajouté après l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - La sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales. »

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly